Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-25, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance automobile
Article 9.1
Versions de la disposition
9.1. Dans le paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 10 de la Loi, édicté par le paragraphe 2 de l’article 174 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (2018, chapitre 7), on entend par:
«bicyclette motorisée» : une bicyclette ou un tricycle munis d’un moteur;
«aide à la mobilité motorisée» : un fauteuil roulant muni d’un moteur, un triporteur, un quadriporteur ou toute autre aide à la locomotion munie d’un moteur;
«appareil de transport personnel motorisé» : une planche à roulettes, une trottinette, un véhicule-jouet, une voiturette de golf, un véhicule gyroscopique ou auto-équilibré ou un monocycle munis d’un moteur.
